Accueil familial

Personnes concernées
Les personnes âgées de 60 ans et plus.

Objet
Prestation qui permet à toute personne âgée d'être aidée financièrement pour la prise en charge des frais d'accueil, à titre onéreux, au domicile d'un particulier (n'appartenant pas à sa famille jusqu'au 4^e degré inclus).

Conditions générales d'admission (critères)

1. Pour l'accueilli(e) :
   
   • Être une personne âgée au minimum de 60 ans.
   • Avoir une résidence stable et régulière en France.
   • Ne pas être en mesure de payer les frais liés à l'accueil.
2. Pour l'accueillant :
   
   • Être agréé par le président du Conseil général.
   • Avoir conclu un contrat de gré à gré avec l'accueillant.
   • Obligation de rémunération.

Pièces à fournir
Dossier familial complet et signé, comprenant notamment :

• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport d'un État membre de l'Union européenne ou un extrait d'acte de naissance.
• Copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l'Union européenne.
• Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.
• Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer.
• Pièces justificatives de tous les revenus.
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Justificatif de l'AL ou de l'APL.
• Relevé d'identité bancaire ou postal.
• Copie de l'arrêté d'agrément et du contrat d'accueil.
• Justificatifs des cotisations de responsabilité civile et d'assurance complémentaire santé.
• Copie de l'acte de donation.

Dépôt du dossier (lieu, personne)
Au CCAS (centre communal d'action sociale) de votre mairie qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général.
Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

Décision (organe décisionnel, lieu)
Par le président du Conseil général.

Montant de l'aide

• L'allocation de placement familial est égale à la différence entre les ressources de la personne et les frais de placement restant à sa charge (éléments du contrat non pris en charge par la PCH, l'ACTP ou l'APA).
• Les frais de pension pris en compte dans le calcul du montant accordé sont plafonnés. Les plafonds diffèrent suivant la durée de l'accueil.

Durée de l'aide
5 ans maximum.

Minimum de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire
En cas d'admission, le bénéficiaire conserve un minimum de ressources :

• de 10 % de ses ressources, et qui ne peut être inférieur à 1% annuel du minimum vieillesse.

Autres précisions
L'APF est subsidiaire : elle ne peut donc être attribuée qu'après l'étude des droits à l'APA ou à la PCH.

Récupération
Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l'aide sociale contre :

1. la succession du bénéficiaire : dès le premier centime d'euro et dans la limite de l'actif net successoral, et quels que soient les héritiers,
2. le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, c'est-à-dire lorsqu'une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l'aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.),
3. le donataire lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d'aide sociale
4. le légataire.