Allocations compensatrices

Personnes concernées

Les personnes adultes handicapées qui en ont obtenu le bénéfice avant l’avènement de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1^er janvier 2006 (la PCH est gérée par la Maison départementale des personnes handicapées). Seules des demandes de renouvellement ou de révision peuvent être instruites.

Objet

Allocation accordée à tout adulte handicapé, dont l’état nécessite l’aide constante d’un tiers pour accomplir un ou plusieurs actes essentiels de la vie, et/ou lorsque ayant une activité professionnelle ou encore une fonction élective, son handicap lui impose des frais supplémentaires pour les exercer.

Conditions générales d’admission (critères)

1. Conditions communes à l'ACTP et à l'ACFP

• Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %.
• Être âgé d’au moins 16 ans si la personne n’a plus droit aux prestations familiales.
• Avoir une résidence stable et régulière en France.
• Avoir un revenu net imposable inférieur ou égal au plafond de l’Allocation adulte handicapé pour en bénéficier à taux plein. Au-delà de ce plafond, l’attribution de l’ACTP est dégressive.

2. Condition spécifique à l'ACFP

• Justifier de frais supplémentaires liés au handicap pour l’exercice d’une activité professionnelle, ou d'une fonction élective.

Pièces à fournir

Dossier de demande de compensation du handicap complet et signé, comprenant notamment :

• Formulaire d’identification.
• Formulaire "Mon projet de vie" rempli, daté et signé.
• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
• Justificatif de domicile.
• Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de trois mois.
• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Relevé d’identité bancaire ou postal.
• Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie (si le demandeur en bénéficie).
• Pour l'ACTP :
• Attestation d'emploi de tierce personne (le cas échéant).
• Pour l'ACFP :
• Justificatif de fonction élective (le cas échéant).
• Photocopie du permis de conduire (uniquement pour l'aménagement du véhicule).
• Devis justifiant les frais supplémentaires.

Dépôt du dossier (lieu, personne)

À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Décision (organe décisionnel, lieu)

Par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mise en œuvre par décision du président du Conseil général après vérification des conditions administratives et financières.

Montant de l’aide

• ACTP : calculée en fonction du taux de sujétion imposé à l’entourage, et variant entre 40 % et 80 % de la majoration tierce personne de la sécurité sociale attribuée par la CDAPH et des plafonds légaux : montant variant entre 432,97 € et 865,94 €/mois au 01/04/2012.
• ACFP : librement fixée par la CDAPH, en fonction des frais réels exposés.
  Calculée en fonction de la somme attribuée (au vu des frais réels exposés) et des plafonds légaux.

Durée de l’aide

Identique à la durée de la décision de la CDAPH.

Récupération

Les sommes versées au titre de  l'ACTP/ACFP ne font pas l'objet d'une récupération, ni contre la succession du bénéficiaire, ni en cas de donation effectuée par ce dernier.

Autres précisions

• L’ACTP est versée directement à son bénéficiaire et son utilisation doit être justifiée par une aide effective. Si la personne bénéficie d’une ACTP au taux de 80 % (sauf cécité ou manque à gagner), la tierce personne doit être déclarée. Elle peut être quelqu’un de l’entourage.
• Allocation compensatrice non cumulable avec des avantages analogues à l’ACTP (majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par les caisses de sécurité sociale), l’APA, et la PCH.
• Cumul possible entre l’ACTP et l’ACFP : la personne handicapée bénéficie alors d’une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre augmentée de 20 % de la majoration accordée aux invalides du 3^e groupe.