Aides sociales à domicile

Personnes concernées

Les personnes adultes handicapées.

Objet

Prestation contribuant au maintien à domicile des personnes adultes handicapées, qui permet de financer l'intervention d'un service d'aide à domicile habilité au titre de l'aide sociale (services ménagers), ou prestation en espèces appelée allocation représentative de services ménagers (ARSM), destinée alors à rémunérer un emploi.

Conditions générales d’admission (critères)

• Être une personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %, ou présentant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap (décision de la CDAPH).
• Avoir une résidence stable et régulière en France.
• Concernant l'ARSM uniquement : pour les ressortissants étrangers non bénéficiaires d'une convention, justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 9 325,92 € par an pour une personne seule et 14 479,08 € par an pour un ménage (plafonds au 01/04/2012).
• Justifier du besoin de services ménagers, ou de l’ARSM.

Pièces à fournir

Dépôt du dossier (lieu, personne)

Au CCAS (centre communal d'action sociale) qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général.
Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général.

Montant de l’aide

Pour les services ménagers :

• 30 heures par mois maximum pour une personne seule.
• 48 heures par mois maximum pour un ménage.

Pour l’allocation représentative de services ménagers :

• 60 % du coût des services ménagers susceptible d’être accordés au bénéficiaire.

Durée de l’aide

• 5 ans maximum.
• Dans la limite des droits figurant sur la décision de la CDAPH et ne pouvant dépasser l'âge de 60 ans.

Participation demandée ou non aux bénéficiaires

Pour les services ménagers uniquement, participation horaire :

• 1,31 € /personne seule.
• 2,32 € /couple.

Le bénéficiaire s'acquitte de sa participation horaire auprès du service d'aide à domicile qui effectue la prestation.

Récupération

Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale contre :

• Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. C'est-à-dire lorsqu'une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l'aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.),
• La succession du bénéficiaire : sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour la part de la créance départementale supérieure à 760 €, et si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
• Le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d’aide sociale.
• Le légataire.

Autres précisions

• Cumul possible avec l’allocation repas.
• Non cumul avec l'APA, ni avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (CRAM, MSA…), ni avec l'aide sociale à l'hébergement.
• Le bénéficiaire de l’ARSM doit justifier d’une utilisation conforme à sa destination.

Personnes concernées

Les personnes adultes handicapées.

Objet

Prestation consistant en la prise en charge de repas à prix modéré servis par des organismes habilités au titre de l’aide sociale, au domicile des personnes adultes handicapées, ou en foyer résidence.

Conditions générales d’admission (critères)

• Être une personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %, ou présentant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap (décision de la CDAPH).
• Avoir une résidence stable et régulière en France.
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 9 325,92 € par an pour une personne seule et 14 479,08 € par an pour un ménage (plafonds au 01/04/2012).
• Service restauration habilité au titre de l’aide sociale.

Pièces à fournir

Dossier familial complet et signé, comprenant notamment :

• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance.
• Copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l'Union européenne.
• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.
• Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer.
• Pièces justificatives de tous les revenus.
• Pièce justificative du coût réel du repas (pour le foyer résidence : les trois dernières factures mensuelles).
• Décision de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, ou attestant d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap.
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Copie de l’acte de donation.

Dépôt du dossier (lieu, personne)

Au CCAS (centre communal d'action sociale) qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général.
Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général.

Montant de l’aide

Dans la limite de 2 MG (minimum garanti) par jour dans le cadre du service des repas à domicile et de 3,5 MG par jour dans le cadre des foyers résidences.
Valeur d'un MG au 01/07/2012 : 3,49 €.

Durée de l’aide

• 5 ans maximum.
• Dans la limite des droits figurant sur la décision de la CDAPH et ne pouvant dépasser l'âge de 60 ans.

Récupération

Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale si :

• Le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. C'est-à-dire lorsqu'une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l'aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.).
• La succession du bénéficiaire : sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour la part de la créance départementale supérieure à 760 €, et si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
• Le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d’aide sociale.
• Le légataire.
   

Autres précisions

• Cumul possible avec l'aide ménagère ou avec l'APA, si la personne n'en bénéficie pas déjà au titre de l'APA.
• Non cumul avec l'aide sociale à l'hébergement.

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