Aide sociale en établissement

Personnes concernées

Les personnes adultes handicapées.

Objet

Aide à la prise en charge des frais de séjour des personnes adultes handicapées orientées et placées dans des établissements ou services relevant de la compétence du Conseil général et qui peuvent être :

• Des foyers d'hébergement travailleurs,
• Des foyers occupationnels,
• Des services d'accueil de jour,
• Des foyers d’accueil médicalisés (accueil de jour, internat),
• À titre dérogatoire, les instituts médico-éducatifs au titre de l'amendement Creton.

Conditions générales d’admission (critères)

• Bénéficier d'une orientation de la CDAPH conforme à la nature du placement sollicité.
• Être âgé d'au moins 16 ans si la personne n'a plus droit aux prestations familiales et avoir moins de 60 ans.
• Avoir une résidence stable et régulière en France.
• Ressources insuffisantes pour couvrir les frais de placement.

Pièces à fournir

Dossier familial complet et signé, comprenant notamment :

• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l'Union européenne.
• Décision d'orientation de la CDAPH relative à la nature du placement sollicité.
• Copie du dernier avis d’imposition ou non-imposition à l'impôt sur le revenu.
• Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer, et matrices cadastrales.
• Pièces justificatives de tous les revenus.
• Si le demandeur qui a son domicile de secours en Charente réside dans un établissement hors Charente : arrêté de tarification de l'établissement et justificatif de l'AL ou de l'APL.
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Frais de tutelle.

Dépôt du dossier (lieu, personne)

Au CCAS (centre communal d'action sociale) qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général.
Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général.

Durée de l’aide

5 ans maximum.
Dans la limite des droits figurant sur la décision de la CDAPH sous réserve de ne pas dépasser l'âge de 60 ans.

Minimum de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire

En cas d'admission, le bénéficiaire conserve un minimum de ressources, calculé différemment suivant qu'il travaille ou non et selon la nature de l'accueil.

Récupération

• Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale contre la succession du bénéficiaire : dès le premier centime d'euro et dans la limite de l’actif net successoral si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
• Il n’est pas exercé de recours contre le donataire, le légataire et le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.