Handicapés

Le Département propose une solution d’hébergement alternatif à l’entrée en établissement ou au maintien à domicile : l’accueil familial chez des particuliers agréés par le président du Conseil général.

Qui peut être agréé ?

Toute personne ou couple qui souhaite accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne adulte handicapée, n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus, doit être agréé par le président du Conseil général.

Conditions de logement de la personne accueillie

L’accueillant familial ou le couple doit mettre à disposition de l’accueilli une chambre située sous le même toit, d’une surface égale au moins à 9 m² pour une personne seule et à 16 m² pour deux personnes. Un moyen de chauffage, un poste d’eau potable à proximité immédiate, un point d’éclairage doivent obligatoirement être prévus pour cette pièce.

Conditions morales de l’accueillant familial

L’accueillant familial doit assurer la santé, la sécurité, la continuité de l’accueil et s’engager à ce qu’une solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où l’accueil pourrait être interrompu. Elle doit en outre accepter qu’un suivi social et médico-social régulier ainsi qu’un contrôle soient effectués par le Conseil général et s’engager obligatoirement à suivre la formation mise en place par le Département qui conditionne le renouvellement de l’agrément après 5 ans de validité.

Les conditions financières de l’accueil

• La rémunération de l’accueillant familial est au moins égale à 2,5 SMIC par jour pour un accueil à temps complet. Elle suit l’évolution de la valeur du SMIC. À la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de cette rémunération.
• L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie comprend l’achat des denrées alimentaires, des produits d’entretien et d’hygiène. Son montant est compris entre 2 MG et 5 MG par jour (valeur du MG au 01/01/2011: 3,36 €).
• L’indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie est négociée entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction des locaux mis à disposition et de leur état.

La PCH peut être versée à l’accueilli pour l’aider à financer le coût de son accueil.

L’accueilli peut bénéficier, selon le montant de ses ressources, de l’allocation logement versée par la CAF ou la MSA.

Pour tous renseignements, contacter le service de l’action gérontologique territoriale au 05 45 90 72 62

Personnes concernées

Les personnes adultes handicapées.

Objet

Prestation qui permet à toute personne adulte handicapée d’être aidée financièrement pour la prise en charge des frais d'accueil, à titre onéreux, au domicile d’un particulier (n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4^e degré inclus).

Conditions générales d’admission (critères)

1. Pour l’accueilli(e) :

• Être une personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %, ou présentant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap (décision de la CDAPH).
• Avoir une résidence stable et régulière en France.
• Ne pas être en mesure de payer les frais liés à l’accueil.

2. Pour l'accueillant :

• Être agréé par le président du Conseil général.
• Avoir conclu un contrat de gré à gré avec l’accueillant.
• Obligation de rémunération.

 
Pièces à fournir

Dossier familial complet et signé, comprenant notamment :

• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance.
• Copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l'Union européenne.
• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.
• Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer.
• Pièces justificatives de tous les revenus.
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Justificatif de l’AL ou de l’APL.
• Relevé d’identité bancaire ou postal.
• Si le demandeur qui a son domicile de secours en Charente réside dans une famille d'accueil hors Charente : copie de l’arrêté d’agrément et du contrat d’accueil.
• Décision de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, ou attestant d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap.
  

Dépôt du dossier (lieu, personne)

Au CCAS (centre communal d'action sociale) de votre mairie qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général.
Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.


Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général.


Montant de l’aide

• L'allocation de placement familial est égale à la différence entre les ressources de la personne et les frais de placement restant à sa charge (éléments du contrat non pris en charge par la PCH, l'ACTP ou l'APA).
• Les frais de pension pris en compte dans le calcul du montant accordé sont plafonnés. Les plafonds diffèrent suivant la durée de l'accueil.


Durée de l’aide

5 ans maximum.
Dans la limite des droits figurant sur la décision de la CDAPH sous réserve de ne pas excéder l'âge de 60 ans.


Minimum de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire

En cas d'admission, le bénéficiaire conserve un reste à vivre d'un montant différent suivant qu'il travaille ou non :

• S'il travaille : il conserve un tiers de ses ressources provenant de son travail et 10 % de ses autres ressources, le tout ne pouvant être inférieur à 50 % de l’AAH mensuelle à taux plein.
• S'il ne travaille pas :
• Avant 60 ans : il conserve 10 % de ses ressources et au minimum 30 % de l’allocation adulte handicapé (AAH) mensuelle à taux plein.
• Après 60 ans : il conserve 10 % de ses ressources, lesquelles ne peuvent être inférieures à 1 % annuel du minimum vieillesse.


Autres précisions

La prestation est instruite après l'étude des droits à l'APA ou à la PCH.


Récupération

• Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale contre la succession du bénéficiaire : dès le premier centime d'euro et dans la limite de l’actif net successoral, et si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
• Il n'est pas exercé de recours contre le donataire, le légataire et le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.