Les Services publics d'assainissement non collectif (SPANC)

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 confirme l'obligation des communes à mettre en place un service de vérification des systèmes d'assainissement non collectif.

À ce jour le département de la Charente compte 25 Services publics d'assainissement non collectif (SPANC) en régie (avec recrutement de personnel) et 7 en prestation ou délégation de service. Pour savoir à quel SPANC vous êtes rattaché et obtenir plus d’information, vous référer à la carte des SPANC.

Le SPANC est au service des particuliers pour les renseigner sur leurs obligations en matière d’assainissement non collectif et leur apporter des conseils.
En matière de réglementation, les textes de références sont :

L’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003.
>>Voir l'arrêté (pdf 78 Ko)<<

L’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif.
>>Voir l'arrêté (pdf 12 Ko)<<

Il est vivement conseillé de contacter les SPANC en amont de la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation.

Le service :

1) Instruit les demandes d’assainissement dans le cadre d'une procédure d'urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux) ou d'une démarche volontaire d'un propriétaire.

Cette demande doit être renseignée par le particulier. Elle doit être retirée auprès de votre mairie ou téléchargée (pdf 26 Ko). Pour vous aider à la compléter, un formulaire (pdf 87 Ko) pratique y est associé.
 
Un guide de l’assainissement non collectif (pdf 2,3 Mo) est également mis à votre disposition pour vous informer de vos droits et obligations en matière d’assainissement.

Lors de l’instruction, le SPANC informe des procédures particulières qui s’appliquent au projet en fonction des contraintes locales :

• procédure d’autorisation de rejet d’eaux usées traitées dans les fossés des routes départementales
• prescriptions particulières applicables dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable (arrêté préfectoral du 22 avril 2002 renforçant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif fixées par l’arrêté ministériel du 6 mai 1996).
• procédure de demande de dérogation relative aux ouvrages d’assainissement non collectif (arrêté préfectoral du 22 avril 2002 renforçant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif fixées par l’arrêté ministériel du 6 mai 1996).

2) Vérifie techniquement la bonne exécution des ouvrages,

3) contrôle le bon fonctionnement des installations,

4) aide chaque commune à arrêter le zonage de l'assainissement qui permet de définir les zones d’assainissement autonomes et/ou collectives sur la commune en participant à l'élaboration du dossier établi pour la procédure administrative (enquête publique).

Le service est doté d’un règlement d’assainissement qui définit les missions du service, les droits et obligations des pétitionnaires.