Restructuration foncière forestière

Si le dispositif d’aides aux échanges de parcelles est incitatif en zone agricole, où l’outil de production est tout de suite amélioré par l’échange, il est moins répandu dans les zones forestières. En Charente, 120 000 hectares de forêt privée sont en effet découpés en 307 000 parcelles et répartis entre 78 000 propriétés.
Cet émiettement des parcelles - parfois peu accessibles - constitue un frein à une activité sylvicole rentable. Il est aussi une entrave à l’entretien de la forêt, et notamment à la réparation des ravages causés par la tempête de 1999.
Pour remédier à ce problème, le Conseil général a imaginé un dispositif collectif, qui peut s’ajouter aux aides individuelles à l’échange et à l’acquisition de parcelles forestières. Il s’agit d’opérations “lourdes” visant à restructurer des massifs forestiers entiers.

Échange amiable de parcelles forestières

Objet : Constitution d’ensemble de parcelles boisées ou à boiser par le biais d’échange volontaire entre propriétaires.

Bénéficiaires : Propriétaires de biens fonciers non bâtis

Intervention du Département : 80% des dépenses à l’exclusion des frais de bornage

Conditions d’intervention :

• Au moins 1 des îlots constitués après échange doit atteindre une superficie d’1 ha minimum (0,5 ha pour les noyeraies et peupleraies)
• Obtention de l’avis favorable d’un technicien forestier

Services instructeurs :
Nord Charente :  CETEF 
20, rue Léonard Jarraud 
16000 ANGOULÊME
Tél. : 05 45 68 79 97
Sud Charente :  Association pour la mise en valeur des forêts du Sud-Charente
Le Vivier
16360 TOUVERAC
Tél. : 05 45 78 63 21

Acquisition de petites parcelles boisées

Objet : Aide forfaitaire à l’acquisition de parcelles boisées

Bénéficiaires : Propriétaires de biens fonciers non bâtis

Intervention du Département :
- 230 € pour l’achat d’une parcelle ;
- 300 € pour l’achat de deux parcelles ;
- 350 € pour l’achat de 3 ou 4 parcelles ;
- 400 € pour l’achat de 5 parcelles et plus ;
- Plafond : 800 €/an et par bénéficiaire ;
- Limite : 2 demandes / an / propriétaire.

Conditions d’intervention :

• les parcelles situées dans le périmètre d’un aménagement foncier au sens du code rural sont exclues ;
• les parcelles acquises doivent être contiguës à une parcelle déjà possédée et conserver une vocation forestière ;
• le montant de la transaction ne doit pas excéder 3 000 € ;
• le bénéficiaire s’engage à ne pas démembrer les îlots constitués et à en assurer une bonne gestion.

Services instructeurs :
Nord Charente :  CETEF
20, rue Léonard Jarraud
16000 ANGOULÊME
Tél. : 05 45 68 79 97
Sud Charente : Association pour la mise en valeur des forêts du Sud-Charente
Le Vivier
16360 TOUVERAC
Tél. : 05 45 78 63 21

Constitution ou extension d’organismes de gestion en commun

Objet : Apport de parcelles boisées à un organisme de gestion en commun existant ou en cours de constitution : association syndicale libre, association syndicale autorisée, groupement forestier,...

Bénéficiaires : Propriétaires de biens fonciers non bâtis

Intervention du Département :
- Partie fixe de 15 € par propriétaire
- Partie variable de 76 € par hectare apporté, versée à l’association de gestion dans la limite de 10 000 € cumulés

Conditions d’intervention :
Dans le cadre de groupements forestiers familiaux, le concours financier couvre 50% du montant des frais occasionnés par l’opération et est plafonné à 3 000 €.

Services instructeurs :
Nord Charente : CETEF
20, rue Léonard Jarraud
16000 ANGOULÊME
Sud Charente :  Association pour la mise en valeur des forêts du Sud-Charente
Le Vivier
16360 TOUVERAC