Restructuration foncière agricole
Pour aménager et valoriser le territoire charentais, le Conseil général dispose, entre autres mesures, de l’aide aux échanges de parcelles. Concrètement, les propriétaires privés désireux de réorganiser leurs exploitations agricoles ou forestières peuvent bénéficier de subventions individuelles. En cas d’échanges amiables, les frais de notaire et d’arpentage sont, en partie, pris en charge par le Département.
Échanges amiables de parcelles agricoles
Objet : Constitution d’ensemble de parcelles agricoles par le biais d’échange volontaire entre propriétaires.
Bénéficiaires : Propriétaires de biens fonciers non bâtis
Intervention du Département : 50% des dépenses de frais de notaire et de géomètre
Conditions d’intervention :
- Surface supérieure à 0,2 ha par échangiste
- Date de l’acte notarié inférieure à deux ans
- Obtention de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier
Services instructeurs :
Chambre d’agriculture de la Charente
Zone d’emploi Ma Campagne
16000 ANGOULÊME
Tél. : 05 45 24 49 49
Division de parcelles agricoles remembrées
Objet : Division de parcelles issues d’un aménagement agricole et forestier dont la clôture des opérations est inférieure ou égale à 10 ans.
Bénéficiaires : Propriétaires de biens fonciers non bâtis
Intervention du Département : aucune
Conditions d’accord :
- Maintien des accès pour les nouvelles parcelles d’exploitation créées
- Division autorisée après avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier
Services instructeurs :
Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt
Cité Administrative Bât B
Rue Raymond Poincaré
16000 ANGOULÊME
Tél. : 05 45 20 53 65
