Lexique de l'aménagement foncier
AFAF : Aménagement Foncier Agricole et Forestier
CCAF : Commission Communale d'Aménagement Foncier
CIAF : Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
CDAF : Commission Départementale d'Aménagement Foncier
CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
GIE COSEA : Groupement d'Intérêt Economique Constructeur de la LGV SEA
LGV SEA : Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique
LISEA : Concessionnaire de la LGV SEA
RFF : Réseau Ferré de France
RN : Routes Nationales
SAFER : Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural
Définitions
Aménagement Foncier avec exclusion d'emprise :
L'emprise de l'ouvrage public est exclue du périmètre d'aménagement foncier. Les propriétaires situés sous l'emprise sont donc expropriés (par voie amiable ou judiciaire). La restructuration se fait de part et d'autre de l'ouvrage dans le périmètre perturbé par l'ouvrage.
Aménagement Foncier avec inclusion d'emprise :
L'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier. Comme il n'y pas d'expropriation possible des propriétaires situés sous l'emprise, un prélèvement de 5% maximum est opéré sur toutes les propriétés comprises dans le périmètre (proportionnellement aux apports de chacun), ce qui permet d'acquérir la surface nécessaire à la réalisation du grand ouvrage public. Bien sûr, les prélèvements sont indemnisés. Les réserves foncières constituées par la SAFER viennent réduire (voire annuler) ces prélèvements.
Emprise :
C'est la surface de terrains nécessaire à la construction, l'entretien et l'exploitation du grand ouvrage public (LGV SEA et RN dans le cas de la Charente).
Périmètre Perturbé :
C'est le périmètre à l'intérieur duquel les structures des exploitations agricoles et des propriétés sont impactées par l'ouvrage.
Exemple d'impact : les prélèvements, effets de coupure, allongements de parcours, enclavements, surface de périmètre nécessaire en cas d'inclusion d'emprise.
Article "L.123-24" :
Article du CRPM qui oblige le maître d'ouvrage à remédier aux dommages causés sur la structure des exploitations agricoles en prenant en charge financièrement à 100% l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes qui en découlent.
Le concessionnaire de la LGV SEA est la société LISEA. Le constructeur est le GIE COSEA. RFF est l'autorité concédante.
Le maître d'ouvrage du doublement des routes Nationales (RN10 et RN 141) est la DREAL.
En savoir plus : Légifrance article L.123-24
