Les enquêtes publiques

Tout au long de la procédure, le Conseil général mène deux enquêtes publiques et deux consultations publiques à l'échelle de chaque commissions d'aménagement foncier.

Pour faciliter la participation de toutes les personnes concernées, particulièrement les propriétaires de biens fonciers non-bâtis et les exploitants agricoles situés dans le périmètre d'aménagement, le Conseil général a décidé de rendre consultable sur son site internet les principaux documents de ces enquêtes/consultations. Cette dématérialisation permettra à chacun de mieux comprendre la procédure d'aménagement foncier et d'y participer quelque soit son lieu d'habitation.

Principes généraux : elles permettent de porter à la connaissance du public un certain nombre de documents correspondants à l'étape de la procédure en cours et, si besoin, de déposer une observation ou une réclamation auprès du commissaire-enquêteur (enquête publique) ou du président de la commission (consultation).

Cette enquête publique, d’une durée d’un mois, comprend les propositions de la commission (le futur périmètre d'aménagement foncier, le mode et les prescriptions environnementales), la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation pris par le Président du Conseil général qui s'appliqueront à partir de la prise de l'arrêté ordonnant jusqu'à la clôture des opérations, le porter à connaissance du Préfet et enfin l'étude d'aménagement réalisé par les bureaux d'études foncier et environnemental.

L’enquête fait l’objet d’un rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif. La commission d’aménagement foncier émet ensuite un avis sur chacune des observations déposées.

Cette consultation publique, d’une durée d’un mois, comprend un mémoire explicatif justifiant les opérations de classement des terres, un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission, un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l’estimation en valeur de productivité réelle, un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l’indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle. Par ailleurs, chaque propriétaire reçoit un bulletin individuel à remplir, l’objectif étant d’identifier les propriétaires réels.

La consultation fait l’objet d’un rapport du président de la commission. La commission d’aménagement foncier émet ensuite un avis sur chacune des observations déposées.

(Définition et objet à venir à partir de mi-2011)

(Définition et objet à venir à partir de 2012)