Les enquêtes publiques

Tout au long de la procédure, le Conseil général mène deux enquêtes publiques et deux consultations publiques à l'échelle de chaque commissions d'aménagement foncier.

Pour faciliter la participation de toutes les personnes concernées, particulièrement les propriétaires de biens fonciers non-bâtis et les exploitants agricoles situés dans le périmètre d'aménagement, le Conseil général a décidé de rendre consultable sur son site internet les principaux documents de ces enquêtes/consultations. Cette dématérialisation permettra à chacun de mieux comprendre la procédure d'aménagement foncier et d'y participer quelque soit son lieu d'habitation.

Principes généraux : elles permettent de porter à la connaissance du public un certain nombre de documents correspondants à l'étape de la procédure en cours et, si besoin, de déposer une observation ou une réclamation auprès du commissaire-enquêteur (enquête publique) ou du président de la commission (consultation).

Cette enquête publique, d’une durée d’un mois, comprend les propositions de la commission (le futur périmètre d'aménagement foncier, le mode et les prescriptions environnementales), la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation pris par le Président du Conseil général qui s'appliqueront à partir de la prise de l'arrêté ordonnant jusqu'à la clôture des opérations, le porter à connaissance du Préfet et enfin l'étude d'aménagement réalisé par les bureaux d'études foncier et environnemental.

L’enquête fait l’objet d’un rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif. La commission d’aménagement foncier émet ensuite un avis sur chacune des observations déposées.

Cette consultation publique, d’une durée d’un mois, comprend un mémoire explicatif justifiant les opérations de classement des terres, un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission, un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l’estimation en valeur de productivité réelle, un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l’indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle. Par ailleurs, chaque propriétaire reçoit un bulletin individuel à remplir, l’objectif étant d’identifier les propriétaires réels.

La consultation fait l’objet d’un rapport du président de la commission. La commission d’aménagement foncier émet ensuite un avis sur chacune des observations déposées.

• Consultation de l'avant-projet

Menée par le géomètre-expert en charge de l'opération au vu du travail effectué par la sous-commission, cette consultation officieuse permet de soumettre aux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre l'avant-projet d'échanges de parcelles. D'une durée de 15 jours à un mois (selon l'importance du périmètre), cette consultation a pour objet de recueillir les observations des personnes concernées qui seront ensuite traitées en sous-commission d'aménagement foncier.

•  Enquête projet  

Cette enquête publique d'une durée minimum d'un mois permet aux propriétaires concernés de prendre connaissance du projet d'échanges de parcelles et du programme de travaux connexes (voirie, plantations...). Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :

Le plan du nouveau parcellaire comportant l'indication des limites,  de la contenance, de la numérotation des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits et l'identité des propriétaires ;

Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent :

- Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des nouvelles parcelles, et le cas échéant, de la conformité du programme de travaux connexes et du nouveau parcellaire correspondant aux prescriptions préfectorales ;

- L'indication du ou des maîtres d'ouvrage (mairies ou association syndicale de propriétaires) des travaux connexes avec pour chacun d'entre eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée et le programme de ces travaux arrêté par la commission avec l'estimation de leur montant ;

- L'étude d'impact préalablement soumise à l'avis de l'autorité environnementale (DREAL).

- L'enquête fait l'objet d'un rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif. La commission d'aménagement foncier émet ensuite une décision sur chacune des observations déposées. Elle entend les propriétaires s'ils en font la demande. Les décisions sont notifiées aux intéressés qui ont un mois pour porter un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier.