Les commissions d'aménagement foncier
Fonctionnement
Les commissions assument la responsabilité de la conduite des opérations d’aménagement foncier. A ce titre, la commission d’aménagement foncier :
- propose le ou les modes d’aménagement foncier et le ou les périmètres correspondants ;
- fait établir tous documents nécessaires à la réalisation de l’aménagement ;
- détermine les natures de culture et les classes en fonction de la valeur de productivité des terres ou leurs valeurs vénales en procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier ;
- étudie et arrête les projets d’échanges de nouveaux parcellaires, de travaux, etc... ;
- propose à la (aux) commune(s) les chemins ruraux susceptibles d’être supprimés et les modifications d’emprise et de tracé des chemins ruraux et des voies communales ;
- propose au Conseil général les modifications d’emprise et de tracé des routes départementales ;
- statue sur les observations émises lors des enquêtes publiques ou consultations ;
- autorise la cession des petites parcelles ;
- examine les mutations (entre vifs) de biens immobiliers.
Les réunions de ces commissions ne sont pas publiques.
Généralement, pour chaque commission d’aménagement foncier, il existe une sous-commission officieuse. Cette dernière est composée des membres de la commission et de toutes les personnes intéressées par l’aménagement foncier. Son rôle est de préparer le travail de la commission.
Compétence territoriale
La commission ne peut agir que sur le territoire de la ou des communes concernées. Sa compétence peut être étendue à des parties de territoire de communes limitrophes à condition que cette extension soit limitée à 5% du territoire de chacune des communes limitrophes ou à un quart si la commune intéressée donne son accord. Au-delà de cette limite ou à la demande de la commune intéressée, la création d’une commission intercommunale est obligatoire.
La commission communale
Titulaires | Suppléants |
|---|---|
Un commissaire enquêteur, président désigné par le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. | deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal. |
Trois exploitants de la commune ou, à défaut, d’une commune limitrophe, désignés par la chambre d’agriculture. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Trois propriétaires de bien fonciers non bâtis dans la commune, élus par le conseil municipal. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Trois personnes qualifiées en matière de faune, flore, et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Président du Conseil général dont une sur proposition du Président de la Chambre d’agriculture. | trois suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Deux fonctionnaires désignés par le Président du Conseil général. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Un délégué du directeur des services fiscaux. | pas de suppléant. |
Un représentant du président du Conseil général. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
Si le périmètre comprend une aire d'Appellation d’origine contrôlée. | |
Un représentant de l'Institut National de l’origine et de la qualité. | pas de suppléant. |
En cas d'ouvrage linéaire, membres obligatoires mais à titre consultatif. | |
Un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération. | pas de suppléant. |
Un représentant du maître d'ouvrage. | pas de suppléant. |
En zone forestière | |
Deux propriétaires forestiers de la commune, élus par le conseil municipal. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Deux propriétaires forestiers de la commune, désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du centre Régional de la Propriété Forestière. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
La commission intercommunale
Titulaires | Suppléants |
|---|---|
Un commissaire enquêteur, président désignés par le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
Le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui. | pas de suppléant. |
Deux exploitants de chaque commune ou, à défaut, d’une commune limitrophe par commune, désignés par la Chambre d’agriculture. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Deux propriétaires de bien fonciers non bâtis de chaque commune, élus par le conseil municipal concerné. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Trois personnes qualifiées en matière de faune, flore, et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Président du Conseil général dont une sur proposition du Président de la Chambre d’agriculture. | trois suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Deux fonctionnaires désignés par le Président du Conseil général. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Un délégué du directeur des services fiscaux. | pas de suppléant. |
Un représentant du président du Conseil général. | un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
Si le périmètre comprend une aire d'Appellation d’origine contrôlée. | |
Un représentant de l'Institut National de l’origine et de la qualité. | pas de suppléant. |
En cas d'ouvrage linéaire, membres obligatoires mais à titre consultatif. | |
Un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération. | pas de suppléant. |
Un représentant du maître d'ouvrage. | pas de suppléant. |
En zone forestière | |
Deux propriétaires forestiers de la commune, élus par le conseil municipal. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
Deux propriétaires forestiers de la commune, désignés par la chambre d’agriculture sur proposition du centre Régional de la Propriété Forestière. | deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. |
