Aménagements fonciers

Depuis la loi de développement des territoires ruraux (approuvée le 23 février 2005) et ses décrets d’application entrés en vigueur le 1^er avril 2006, les procédures d’aménagement foncier sont désormais de la compétence des Départements.

L’aménagement foncier rural a désormais trois objectifs égaux :

• Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières :
• Amélioration du regroupement et désenclavement des parcelles ;
• Prise en compte de la valeur agronomique des terrains ;
• Équivalence de production ;
• Réduction des distances par rapport au siège d’exploitation ;
• Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux :
• Préservation des espaces naturels et des paysages existants ;
• Reconstitution des corridors biologiques (plantation de haies) ;
• Protection des cours d’eau (mise en place de zones enherbées) ;
• Contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal :
•  Constitution de réserves foncières communales. 

 Le tout dans le respect des objectifs du code rural : prévention des risques naturels, mise en valeur et protection du patrimoine rural et des paysages.

L’aménagement foncier intervient soit sur demande de la commune au Conseil général, soit dans le cadre de la construction d’un grand ouvrage (projet routier, ferroviaire, barrage hydraulique…).

Les différents types d’aménagement :

• L’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) ;
• Échanges et cessions d’immeubles ruraux ou forestiers (ECIR/ECIF) ;
• Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
• Réglementation des boisements.

Dans le département de la Charente, les procédures en cours ou à venir sont essentiellement des aménagements fonciers agricoles et forestiers.