Aménagements fonciers

Depuis la loi du 7 janvier 1983, lors de la première phase de décentralisation, les opérations d'aménagement foncier sont engagées et payées par les Départements. La loi de développement des territoires ruraux (approuvée le 23 février 2005) et ses décrets d'application entrés en vigueur le 1er avril 2006, ont complètement transféré la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement foncier de l'État aux Départements.
L'aménagement foncier est encadré principalement par le Code rural (Livre1er, Titre II), mais aussi par d'autres lois telles que la loi sur l'eau, la loi sur les paysages ou encore le code de l'environnement.
L’aménagement foncier intervient soit sur demande de la commune au Conseil général, soit dans le cadre de la construction d’un grand ouvrage, article L.123-24 du Code rural (projet routier, ferroviaire, barrage hydraulique…).
Bien qu'il existe différents types d'aménagements fonciers, les procédures actuellement lancées sont essentiellement des AFAF (Aménagement foncier agricole et forestier), autrefois appelés "remembrement".

Tout le long de la procédure, le Département s'efforce de privilégier l'information et de faire vivre la concertation (Sous-commissions préparatoires des séances de commissions d'aménagement foncier, réunions publiques, dématérialisation des enquêtes publiques).

De même, le Conseil général s'est doté d'une charte d'aménagement foncier et d'un règlement départemental validé lors du vote du Budget Primitif 2007. Ils permettent d'adapter la politique départementale aux nouvelles législations nationales relatives à l'environnement et au développement des territoires ruraux.