Autorisation de travaux pendant un aménagement foncier

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) inscrite(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaiterait y réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement compléter une demande d'autorisation de travaux.

Avant tout début d'exécution de travaux, ce propriétaire doit faire une demande d'autorisation de travaux auprès du Président du Conseil général, après avis de la Commission Communale (ou Intercommunale) d'Aménagement Foncier, conformément aux dispositions de l'article 6 des arrêtés ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

Tout propriétaire peut effectuer cette démarche à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

En application de l'article L 121-19 du CRPM, les travaux exécutés en violation des dispositions de l'arrêté ordonnant l'opération ne peuvent pas être retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être ordonnée aux frais du contrevenant (suivant les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural) et il devra de plus s'acquitter d'une amende, conformément à ce que prévoit l'article L. 121-23 du CRPM.